Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : un jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend sur une période déterminée ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à des consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents simultanément au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : FLEURE
Numéro de registre du commerce : 89642104
Nom commercial : TakkieNL
Numéro de TVA : NL004749557B20
Adresse e-mail du service client : Info@latelierdefleure.be
Adresse de l’entreprise : Zandblauwtje 4, Katwijk, Pays-Bas

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et nonobstant l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par ce dernier sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Si des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des conditions générales resteraient pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont l’esprit se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront évaluées « conformément à l’esprit » de celles-ci.

Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seront également interprétées « conformément à l’esprit » de celles-ci.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela doit être expressément mentionné dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires afin qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et hors TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie applique le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie en matière d’importation. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie facture la TVA (qu’elle soit perçue conjointement avec les frais de dédouanement ou non) au destinataire des biens ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée ou, le cas échéant, la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour les moyens de communication utilisés ;
le cas échéant, l’archivage du contrat après sa conclusion et la manière dont le consommateur pourra y avoir accès ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale des obligations du consommateur dans le cadre d’un contrat de durée.
le cas échéant : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel mettra en place les mesures de sécurité adéquates.

Le professionnel peut, dans le respect des dispositions légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable accessible au consommateur, les informations suivantes accompagnant le produit ou le service :

l’adresse postale de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et à l’existence d’un service après-vente ;
les données mentionnées à l’article 4.3 des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et dont le professionnel a été informé.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le notifier par écrit ou par e-mail. Après avoir signalé qu’il souhaite exercer ce droit, le consommateur doit retourner le produit à son point d’origine dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a bien été retourné dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si le consommateur n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est réputé définitif.

Les articles soldés ne peuvent pas être retournés ni échangés, car ils sont vendus à prix fortement réduit.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel la remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur ait fourni une preuve concluante du renvoi.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du professionnel ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
de paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Conformément à l’article 5.1 de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est réputé être le pays où le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, le service postal ou de messagerie facturera au client la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou de mise en page, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

D’éventuels droits de douane et/ou taxes d’importation supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du client.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie accordée par le professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a confiés à un tiers pour réparation et/ou modification ;
les produits livrés ont été soumis à des conditions anormales, ou ont été traités de manière négligente, contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte, totalement ou partiellement, de dispositions imposées ou à venir du gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut mettre fin aux contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui imposé par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou de services ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois et un préavis n’excédant pas trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires ou magazines, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée conclu à titre d’essai ou d’introduction pour la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires ou magazines ne peut pas être renouvelé tacitement et prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis n’excédant pas un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à la raison et à l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6.1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer au consommateur les frais raisonnables dont celui-ci a été informé au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les manquements, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra dans ce délai de 14 jours un accusé de réception accompagné d’une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends naît alors.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de ce dernier.

Si le professionnel estime que la réclamation est fondée, il remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais pour le consommateur.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires – mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement », et de la mise en place du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.